le projet de loi d’amnistie générale pour les faits commis le 20 octobre soumis en examen –
Publié le
09.11.2023 à 10h28
par
Pierre Tahingam
Le conseil extraordinaire du 8 novembre 2023, une amnistie générale pour les faits commis pendant les événements du 20 octobre 2022. Elle couvre les infractions pour lesquelles des peines ont été prononcées ou pas. Le conseil des ministres recommande au Conseil national de […]