Nouveauté : actes de naissance gratuits pour les 4 mois-17 ans jusqu’en 2030
Un moratoire sur les frais de greffe pour jugements supplétifs jusqu’en 2030 Un arrêté adopté le 2 février instaure un moratoire se prolongeant jusqu’en 2030, suspendant les frais de greffe pour l’établissement de jugements supplétifs. Ce réglement s’adresse aux enfants de quatre mois à dix-sept ans dont la naissance n’a pas été officiellement enregistrée par […]