Des jugements supplétifs de naissance gratuits jusqu’en 2030 : un espoir pour les enfants non déclarés
Facilitation de l’accès à l’identité juridique pour les enfants non enregistrés
Un arrêté récemment pris par le ministre de la Justice et Garde des Sceaux chargé des Droits humains se propose d’améliorer l’accès à l’identité juridique pour les enfants dont la naissance n’a pas été enregistrée dans les délais légaux ou qui ne disposent pas d’acte d’état civil.
Selon les nouvelles dispositions, les familles souhaitant obtenir un jugement supplétif devront adresser leur demande au tribunal compétent sur le plan territorial. Cette procédure est entièrement gratuite, y compris la délivrance de l’ordonnance correspondante au jugement supplétif. En outre, les frais liés à la transcription de ce jugement ainsi qu’à l’émission de l’acte de naissance par les officiers de l’état civil — tels que les maires, sous-préfets, chefs de centres d’accueil des usagers et guichets uniques d’enregistrement des naissances — seront également annulés durant toute la période de moratoire.
L’arrêté précise qu’en cas de demande de frais en contradiction avec cette gratuité, les responsables s’exposent à des sanctions établies par la législation en vigueur. Cette initiative vise à réduire les obstacles auxquels se heurtent de nombreuses familles dans leurs démarches administratives, principalement celles issues de milieux défavorisés.
Cette mesure arrive dans un contexte où l’accès à l’identité juridique est devenu un enjeu crucial pour l’inclusion sociale et la protection des droits des enfants. Les chiffres révèlent qu’un nombre important d’enfants dans différentes régions du pays ne sont pas enregistrés, ce qui les prive de droits fondamentaux tels que l’accès à l’éducation ou aux soins de santé. Les associations chargées des droits de l’enfant saluent cette initiative comme un pas positif vers l’élimination des inégalités.
L’importance de cette démarche est d’autant plus amplifiée par le récent débat public sur les droits des enfants, soulignant la nécessité d’assurer une identification efficace dès la naissance. Dans ce cadre, cet arrêté semble répondre à une demande sociétale croissante en faveur d’une meilleure prise en charge des droits des plus vulnérables.
En conclusion, cette mesure législative marque une avancée significative dans la lutte pour une identification juridique inclusive. Elle ouvre la voie à des milliers d’enfants, permettant ainsi une reconnaissance officielle de leur existence et un accès élargi à leurs droits.
