Droits des détenus : voici les cas dans lesquels des moyens de contrainte peuvent être utilisés

L’utilisation des moyens de contrainte sur des prisonniers est réglementé par les règles des Nations unies sur le traitement des détenus.

L’usage de chaines, fers et autres instruments intrinsèquement dégradants ou douloureux est interdit. Toutefois, d’autres moyens de contrainte peuvent être utilisés mais uniquement si la loi l’autorise et dans les circonstances suivantes:

Par mesure de précaution contre une évasion pendant un transfèrement, pourvu qu’ils soient enlevés dès que le détenu comparait devant une autorité judiciaire ou administrative;

Sur ordre du directeur de la prison, si les autres moyens de maîtriser un détenu ont échoué, afin de l’empêcher de se blesser, de blesser autrui ou de causer des dégâts; dans ce cas, le directeur doit immédiatement prévenir le médecin ou un autre professionnel de la santé ayant les qualifications requises et faire rapport à l’autorité administrative supérieure.

Règle 48
Lorsque l’utilisation de moyens de contrainte est autorisée conformément au  paragraphe 2 de la règle 47, les principes suivants s’appliquent:

Il ne peut être fait usage de moyens de contrainte que si aucune forme de contrôle moins extrême ne permet de réduire les risques liés à la liberté de mouvement;

La méthode de contrainte doit être la méthode la moins attentatoire qui est nécessaire et raisonnablement disponible pour contrôler les mouvements du détenu, compte tenu du niveau et de la nature des risques encourus ;

Les moyens de contrainte ne doivent être utilisés que le temps qui est nécessaire et être retirés dès que possible une fois qu’il n’y a plus de risques liés à la liberté de mouvement.

Les moyens de contrainte ne doivent jamais être utilisés sur des femmes pendant le travail, l’accouchement ou immédiatement après l’accouchement.

Règle 49
L’administration pénitentiaire doit chercher à avoir accès à des techniques de contrôle qui rendraient inutile le recours à des moyens de contrainte ou réduiraient leur degré d’intrusion, et dispenser une formation à  l’utilisation de ces techniques.