Examen des Aptitudes Physiques et Mentales des Fonctionnaires : Un Conseil Médical Créé

L’arrêté interministériel, signé le 21 février 2022, vise à examiner les aptitudes physiques et mentales des agents civils de l’Etat conformément aux dispositions de l’Article 31 de la Loi N°017/PR/2001 du 31 décembre 2001 portant Statut Général de la Fonction Publique.

La mission principale du Conseil Médical est de vérifier les problèmes médicaux concernant le personnel civil de l’Etat, notamment les aptitudes physiques et mentales requises pour le maintien à la Fonction Publique, le congé maladie de longue durée, la réintégration après lesdits congés et la réforme pour raison médicale.

Le Conseil Médical est composé de sept membres, dont un président, un rapporteur et cinq membres. Il peut faire appel à toute personne dont la contribution est jugée utile pour l’exécution de sa mission. Le Conseil Médical dresse un rapport mensuel à l’attention du Président de la Commission de Contrôle Biométrique des Fonctionnaires et Contractuels de l’Etat. Il a un délai de trois mois pour clôturer sa mission et déposer son rapport final.

Une convention de partenariat sera établie entre le Président de la Commission de Contrôle Biométrique des Fonctionnaires et Contractuels de l’Etat et l’Hôpital la Renaissance aux fins de la mise en œuvre pratique des termes du présent arrêté. Les frais inhérents à la mise en œuvre de cette convention sont supportés par le budget de l’Etat. Les dépenses de fonctionnement du Conseil Médical sont prises en charge par le Budget de la Commission de Contrôle Biométrique des Fonctionnaires et Contractuels de l’Etat.