Fin de la suspension : des milliers de jugements supplétifs d’acte de naissance vont enfin être délivrés
Le gouvernement tchadien a décidé de lever la suspension temporaire qui pesait sur l’émission des jugements supplétifs d’acte de naissance, selon une note circulaire signée par Dr Youssouf Tom, ministre de la Justice et Garde des Sceaux.
Cette mesure, qui vise à améliorer l’enregistrement des naissances, a été communiquée aux différents responsables judiciaires, tels que les chefs des cours d’appel, les présidents des tribunaux de grande instance et les procureurs de la République, entre autres. Elle a pour but de renforcer l’accès à l’identité juridique pour les citoyens tchadiens, qui peuvent ainsi faire enregistrer la naissance de leurs enfants plus facilement.
La décision intervient dans le cadre de la mise en œuvre de l’arrêté n°102/PR/PM/2026 du 2 février 2026. Cet arrêté institue un moratoire sur le paiement des frais de greffe liés à l’établissement des jugements supplétifs, bénéficiant ainsi aux enfants âgés de 4 mois à 17 ans, et ce jusqu’en 2030. En rendant ces services gratuits, le gouvernement tchadien espère encourager davantage de familles à enregistrer la naissance de leurs enfants, un processus essentiel pour assurer leur identité légale.
Cette initiative s’inscrit également dans l’Objectif de Développement Durable 16, qui vise à garantir une identité juridique pour tous grâce à l’enregistrement systématique des naissances. La politique adoptée par le gouvernement répond ainsi à une problématique majeure dans le pays, où de nombreux enfants ne disposent pas d’un acte de naissance, ce qui peut avoir des conséquences sur leur accès aux services sociaux et à leurs droits civils.
Pour garantir la transparence et prévenir les fraudes, la circulaire impose des mesures strictes aux autorités judiciaires. Parmi celles-ci, l’obligation de tenir un registre spécial recensant chronologiquement les jugements supplétifs délivrés a été instaurée. De plus, les juridictions devront exiger des dossiers complets comprenant des informations détaillées sur l’identité des demandeurs, celle des parents, ainsi que sur les dates et lieux de naissance. Les copies de pièces d’identité de trois témoins seront également requises. Le juge aura la responsabilité de vérifier la sincérité des déclarations et pourra, si nécessaire, procéder à des auditions. Enfin, l’utilisation d’imprimés de jugements préalablement signés ou cachetés sera interdite pour éviter tout abus.
La gratuité des services pour la tranche d’âge visée est une avancée notable pour les familles à faibles revenus, qui peinent souvent à s’acquitter des frais administratifs liés à l’établissement des actes de naissance. Le cadre législatif ainsi renforcé vise à réduire les inégalités d’accès à l’identité juridique, cherchant à atteindre une plus grande justice sociale.
En somme, la levée de cette suspension marque une étape significative dans le cadre de la politique d’enregistrement des naissances au Tchad, témoignant d’une volonté de la part du gouvernement de sécuriser les droits des plus jeunes et d’améliorer l’accès aux services essentiels. Les prochaines années seront cruciales pour évaluer l’impact de cette mesure et son efficacité en matière de transparence et de lutte contre la fraude.
