La grâce présidentielle accordée à 259 condamnés suite aux événements du 20 octobre 2022
Le décret a été signé après avis du garde des sceaux, ministre de la Justice et consultation de la Cour suprême.
La grâce ne préjudicie pas aux droits des tiers. Elle ne porte pas atteinte aux droits du Trésor public en ce qui concerne le recouvrement des frais de justice qui pourra être poursuivi par les moyens de droit, précise le décret.
En toutes circonstances, les droits des parties civiles demeurent réservés et les voies de recours ainsi que les voies d’exécution leur restent ouvertes en ce qui concerne les intérêts civils.
