« La grâce présidentielle accordée à 259 personnes condamnées pour les événements du 20 octobre »
Publié le
28.03.2023 à 11h53
par
Pierre Tahingam
Un décret du 27 mars 2023, accorde la grâce présidentielle à 259 personnes arrêtées et condamnées à l’issue des évènements du 20 octobre 2022.
Ces derniers étaient condamnés pour des faits d’attroupement non autorisés, destruction des biens, incendies volontaires, violences et voies de faits, coups et blessures volontaires et troubles à l’ordre public. C’est suite aux manifestations organisées par certains partis politiques et organisations de la société civile qu’ils avaient été arrêtés. Leur verdict a été prononcé le 02 décembre 2022.
« Le décret a été signé après avis du garde des sceaux, ministre de la Justice et consultation de la Cour suprême. », peut-on lire.
La grâce ne préjudicie pas aux droits des tiers. Elle ne porte pas atteinte aux droits du Trésor public en ce qui concerne le recouvrement des frais de justice qui pourra être poursuivi par les moyens de droit, précise le décret.
En toutes circonstances, les droits des parties civiles demeurent réservés et les voies de recours ainsi que les voies d’exécution leur restent ouvertes en ce qui concerne les intérêts civils.
