Le conseil constitutionnel du Tchad remet en cause le renouvellement à la CNDH
Le Conseil constitutionnel du Tchad juge irrégulier le renouvellement des commissaires de la Commission Nationale des Droits de l’Homme
Le processus de renouvellement partiel de trois commissaires de la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH) du Tchad a été déclaré irrégulier par le Conseil constitutionnel le 19 février 2026.
Réuni en séance plénière sous la présidence de Maître Jean-Bernard Padaré, le Conseil a constaté que le renouvellement en cours enfreint l’article 212 de la Constitution, lequel stipule un mandat de quatre ans renouvelable une seule fois, ainsi que l’article 20 de la loi régissant la CNDH depuis 2018.
Le Conseil a relevé que les commissaires concernés, initialement nommés en 2019, avaient vu leur mandat partiellement renouvelé en 2022, avec une extension supposée par le décret de 2024. Toutefois, leur mandat légal ne devait expirer qu’en 2028, contrairement aux prévisions de l’Assemblée nationale fixant cette échéance à 2026.
Cette décision souligne l’illégalité de ce renouvellement anticipé, qui, selon le Conseil, compromet la stabilité institutionnelle, élément crucial pour le fonctionnement harmonieux de la CNDH. Le mécanisme de renouvellement par tiers prévu lors de la mise en place initiale n’est applicable qu’à cette période et non dans ce cadre.
Face à ces constats, le Conseil constitutionnel a appelé à la suspension ou à la rectification du processus actuel pour prévenir toute perturbation au sein de l’institution.
