le ministre de la Justice exige les listes des assesseurs au plus tard le 10 décembre 2023 –

Publié le
03.11.2023 à 13h17
par
Pierre Tahingam

A travers une note circulaire rendue public le 3 novembre 2023,  le ministre de la Justice, Mahamat Ahmad Alhabo, attire l’attention des patrons des instances juridictionnels.

D’entrée de jeu, le garde des Sceaux rappelle que : « l’établissement des listes d’assesseurs appelés à compléter les formations de jugement en matière civile en attendant l’adoption d’un Code Civil est désormais règlementé par le Décret n°2291/PT/PM/MJDH/2023 du 30 Août 2023.» Mahamat Ahmad Alhabo ajoute que, les assesseurs sont choisis parmi les citoyens âgés de 40 ans au moins, domiciliés dans la ville où siège le tribunal ou la cour. Ils doivent jouir de leurs droits civils et politiques, être de bonne moralité, sachant autant que possible lire et écrire en français ou en arabe, et possédant une suffisante connaissance des us et coutumes du groupe social qu’ils sont appelés à représenter.

Il invite dès lors, les chefs de cours d’appel, des tribunaux de grande instance et des justices de paix, à procéder à l’établissement des listes des assesseurs de vos ressorts respectifs dans le strict respect des dispositions du décret n°2291. « Ces listes doivent être transmises, au plus tard le 10 décembre 2023, au Ministère de la Justice.»

Les conditions

Le ministre de la Justice demandent aux responsables de juridictions d’établir les listes comprenant en fonction des diversités des coutumes et de l’importance du volume d’affaires une liste de six (6) à douze (12) noms pour les tribunaux et justices de paix et seize (16) noms au maximum pour les Cours d’appel.