Les Avocats Dénoncent des Nominations Incompatibles Avec les Juridictions

Publié le
21.02.2023 à 10h49
par
Pierre Tahingam

L’Ordre des avocats du Tchad interpelle les pouvoirs publics sur les dernières nominations dans les juridictions. Les avocats relèvent quelques cas d’irrégularité et demande réparation.

Le Conseil de l’Ordre des avocats s’oppose à la nomination des personnes qui n’appartiennent plus au corps de métier dans les juridictions. Les avocats interpellent le ministre de la Justice sur le cas spécifique de Mahamat El-Hadj Abba Nana, nommé procureur général près la Cour d’appel de N’Djaména. Ce dernier : « a quitté son corps de magistrat pour devenir notaire », informe l’Ordre dans son communiqué.

« C’est par décret N° 1601/PR/MJCDH/2020 du 29 juillet 2020 portant Nomination des Notaires Titulaires des Charges que Monsieur MAHAMAT EL-HADI ABBA NANA est nommé Notaire Titulaire de Charge dans le ressort territorial de la Cour d’Appel de N’Djamena avec siège à N’Djamena. Il a prêté serment le 20/10/2020 devant la Cour d’appel de N’Djamena, lequel serment l’a renvoyé à l’exercice de ses fonctions de Notaire », détaille le document.

Le barreau demande dès lors de revoir le décret de nomination dans les meilleurs délais.

Aux termes de l’article 15 alinéa 1 de la Loi N°011/PR/2013 portant code de l’organisation judiciaire, « Les fonctions de jugement sont exercées par des magistrats appartenant au corps judiciaire. Les règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut de la magistrature ». Et l’article 20 de préciser que « Le ministère public est exercé par des magistrats appartenant au corps judiciaire. Les règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut de la magistrature et par les textes subséquents ».

De plus, l’article 30 alinéa 1 de la Loi N° 022/PR/2019 du 17 avril 2019 portant organisation de la profession de Notaire dispose que « Les fonctions de Notaire sont incompatibles avec l’exercice d’un emploi public ».