les mesures du ministre de la justice pour dysfonctionnements judiciaires
Publié le
26.05.2023 à 08h52
par
Pierre Tahingam
Une circulaire du ministre de la Justice, Mahamat Ahamad Alhabo signé le 25 mai 2023, rappelle à l’ordre les différents acteurs de la chaine pénale.
Alerté sur les dysfonctionnements dans la chaine pénale mettant en difficulté la collaboration entre les différents services, le ministre de la Justice prend des mesures pour y mettre fin. A travers une circulaire, Mahamat Ahamad Alhabo, interpelle les magistrats du parquet de N’Djaména, les responsables de la Coordination de la police de judiciaire. Egalement les officiers et les agents de Police judiciaire.
S’adressant à ces derniers, le garde des Sceaux donne des instructions : « dorénavant toutes les plaintes et dénonciations reçues au parquet pour enquête sont transmises à la Coordination générale de la police pour saisine des unités de la police judiciaire compétentes. » Le patron de la justice insiste sur le fait que, les délais de garde à vue légale soient scrupuleusement respectés sauf prorogation spéciale et écrite par l’autorité judiciaire compétente conformément aux articles 282 et suivants du Code de procédure pénale.
Mahamat Ahamad Alhabo invite les magistrats des parquets à veiller au respect des délais des gardes à vue et du contrôle régulier et de manière inopinée des violons. Il rappelle qu’il est, formelle interdit de de convoquer les justiciables les weekends pour les placer en détention sauf cas de flagrant délit. Il interdit enfin les unités d’enquêtes de police judiciaire de traiter des affaires civiles relevant de la compétence des juridictions civiles, commerciales et sociales.
