L’Ordre des Avocats lance un Appel aux Autorités concernant la Désignation de Magistrats Notaires
Le Conseil a tenu une réunion le 18 février 2023 pour discuter de la situation et a décidé de publier un communiqué de presse pour alerter l’opinion publique. Le communiqué rappelle que certaines personnes nommées en tant que magistrats ont quitté le corps des magistrats pour devenir notaires, comme c’est le cas de Monsieur MAHAMAT EL-HADJ ABBA NANA, nommé Procureur Général près la Cour d’appel de N’Djamena. Bien qu’il ait été nommé notaire en 2020, il n’a pas encore ouvert son cabinet de notaire.
Le Conseil de l’Ordre des Avocats estime que sa nomination en tant que Procureur Général est incompatible avec sa profession de notaire et demande aux autorités de revoir ce décret dans les meilleurs délais. Le communiqué souligne également que la loi sur l’organisation judiciaire et la loi sur l’organisation de la profession de notaire stipulent clairement que les fonctions de jugement et de ministère public sont exercées par des magistrats appartenant au corps judiciaire, et que les fonctions de notaire sont incompatibles avec l’exercice d’un emploi public.
Le Conseil de l’Ordre des Avocats du Tchad espère que cette situation sera rapidement résolue pour garantir l’indépendance et l’intégrité de la justice au Tchad.
