« Nationalisation des actifs d’Esso : Le président de transition promulgue la loi »
L’article 1 de la loi stipule que tous les actifs et tous les droits de toute nature localisés au Tchad ou découlant des Conventions, y compris les permis, concessions, autorisations de transport et toutes autres autorisations des hydrocarbures de la société Esso Exploration and Production Chad Inc. (ou toute entité venue à ses droits), ainsi que tous les actifs et tous les droits de toute nature localisés au Tchad de la société Esso Pipeline Investments Limited (ou de toute entité venue à ses droits) sont nationalisés.
Cette nationalisation entraîne le transfert de plein droit de ces actifs et droits au profit de l’Etat. Le Ministre des Hydrocarbures et de l’Énergie sera chargé de veiller à ce que tous les actes requis soient pris à cet effet.
Les indemnités dues à raison des mesures prévues à l’article 1 seront arrêtées conjointement par le Ministre des Hydrocarbures et de l’Énergie et le Ministre des Finances, du Budget et des Comptes Publics.
