Nouveauté : actes de naissance gratuits pour les 4 mois-17 ans jusqu’en 2030
Un moratoire sur les frais de greffe pour jugements supplétifs jusqu’en 2030
Un arrêté adopté le 2 février instaure un moratoire se prolongeant jusqu’en 2030, suspendant les frais de greffe pour l’établissement de jugements supplétifs.
Ce réglement s’adresse aux enfants de quatre mois à dix-sept ans dont la naissance n’a pas été officiellement enregistrée par un acte d’état civil dans les délais prévus ou par jugement supplétif. Pour obtenir un jugement supplétif, les demandes doivent être déposées auprès du Tribunal compétent territorialement, et le traitement de ces demandes est entièrement gratuit.
En vertu de l’arrêté, la transcription des jugements supplétifs ainsi que la délivrance des actes de naissance par les officiers d’état civil, incluant les chefs de centres d’accueil, les maires et les sous-préfets, se feront sans aucun frais. Ces services sont également proposés gratuitement dans les Guichets uniques d’enregistrement des naissances.
Le texte de l’arrêté précise que tout individu contrevenant à l’exécution ou à la délivrance gratuite des jugements supplétifs ou des actes de naissance durant cette période de moratoire s’expose aux sanctions prévues par la loi.
Cette mesure vise à faciliter l’accès à l’état civil pour les enfants non enregistrés, offrant ainsi une solution à une problématique qui persiste dans plusieurs régions. Elle marque une avancée significative vers l’inclusivité et la reconnaissance officielle de tous les citoyens dès leur naissance.
