Préfecture mise à l’arrêt : le tribunal fait reculer l’administration
Coup d’arrêt pour la préfecture : le tribunal recadre l’administration face à une entrepreneuse
Le tribunal administratif de Melun a récemment rendu une décision marquante concernant le droit des étrangers et l’indépendance professionnelle, en mettant en lumière les pratiques contestables de la préfecture du Val-de-Marne. La juridiction a durci le ton face à une décision préfectorale qui imposait des conditions jugées illégales au maintien d’une cheffe d’entreprise algérienne en France.
L’affaire débute le 9 mars 2026, lorsque le préfet du Val-de-Marne prend un arrêté contre une ressortissante algérienne, entrée sur le territoire français en septembre 2023. Cet arrêté comprend un refus d’admission au séjour, une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sous trente jours, et précise le pays de retour. La requérante, ayant créé sa propre entreprise de nettoyage courant des bâtiments en juin 2024, se voit refuser le renouvellement de son titre de séjour en tant qu’auto-entrepreneur. La préfecture justifie sa décision par les déclarations trimestrielles de chiffre d’affaires de l’intéressée, qui montrent des revenus inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) à temps plein.
La 5ème chambre du tribunal administratif, saisie de l’affaire, a donné raison à certains arguments de la défense. Bien que le tribunal ait écarté plusieurs éléments de la requête, notamment en ce qui concerne l’impact sur la vie privée et familiale de la requérante, ayant passé la majeure partie de sa vie en Algérie, il a sanctionné avec sévérité la préfecture pour son appréciation erronée sur le plan professionnel.
Le juge a rappelé un principe fondamental : l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 détermine les conditions de séjour et d’exercices d’une activité indépendante pour les ressortissants algériens. L’administration ne pouvait donc pas légalement exiger que le renouvellement de ce certificat de résidence soit conditionné à une démonstration de viabilité économique équivalente au SMIC.
La décision du tribunal ne se limite pas à un simple rappel de la loi, elle entraîne des conséquences concrètes. Tout d’abord, le tribunal annule l’arrêté du 9 mars 2026, qui refuse le renouvellement du titre de séjour et, par voie de conséquence, l’OQTF et la mesure d’éloignement. De plus, la préfecture a été ordonnée d’effectuer un réexamen complet de la demande de l’entrepreneuse dans un délai de trois mois.
Dans l’intervalle, la préfecture devra également délivrer une autorisation provisoire de séjour, accompagnée d’un droit de travail, dans un délai d’un mois. La décision du tribunal implique aussi que l’État compense la requérante à hauteur de 1 200 euros pour couvrir des frais non pris en charge.
Cette affaire souligne l’importance de la protection des droits des étrangers et le respect des accords internationaux, tout en rappelant à l’administration qu’elle doit agir dans le cadre de la légalité et du principe d’égalité devant la loi.
En somme, ce jugement constitue un coup d’arrêt significatif pour certaines pratiques administratives, tout en apportant un soutien indéniable à l’entrepreneuse algérienne, qui peut maintenant espérer poursuivre son activité en France dans un cadre légal et sécurisé.
