Tchad : la grâce présidentielle n’efface pas les peines, rappelle
Le ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation du Tchad a émis un rappel important aux partis politiques du pays, soulignant que la grâce accordée par le chef de l’État n’est pas équivalente à un « pardon légal effaçant une peine ». Dans un récent communiqué, le ministère a expressément mentionné l’obligation pour ces partis de respecter les dispositions de la loi portant Charte des partis politiques, adoptée le 22 juillet 2019.
Ce rappel fait suite à la décision du président de la République du Tchad de gracier neuf personnalités politiques, parmi lesquelles l’ancien Premier ministre Succès Masra. Cette mesure de clémence, prise selon les prérogatives constitutionnelles du président, a suscité des questions quant à son impact sur les capacités politiques des leaders concernés. Le ministère a précisé que cette clémence n’efface pas les condamnations existantes, ni les incapacités qui en découlent, conformément à la législation actuelle.
La loi N° 032 / PR / 2019, régissant la Charte des partis politiques au Tchad, stipule dans son article 11 que les dirigeants de partis doivent jouir de leurs droits civiques et politiques. Ce critère est essentiel pour la direction d’un parti politique, mais aussi pour la participation active au paysage politique du pays.
Le cas de Succès Masra et des membres de l’ex-GCAP, graciés par le chef de l’État, a ouvert le débat sur les implications de cette décision. Certaines personnalités, telles que l’ancien bâtonnier Me Djerandi Laguerre Dionro, ont apporté des éclaircissements dans ce contexte. Me Djerandi a expliqué que la nature correctionnelle des condamnations des membres de l’ex-GCAP permet leur réintégration dans la scène politique, incluant la possibilité de diriger et de se présenter à des élections. Toutefois, il a souligné que la situation est différente pour Succès Masra en raison de la nature criminelle de sa condamnation.
Ce rappel du ministère de l’Administration du territoire intervient à un moment crucial pour le Tchad, alors que le pays aborde des questions significatives liées à la gouvernance et à la participation politique. Il met en lumière la nécessité de respecter scrupuleusement les dispositions légales, en veillant à ce que les acteurs politiques soient en conformité avec les lois en vigueur.
Les récentes grâces présidentielles ont suscité des réactions variées dans le pays, réanimant le débat public sur les implications juridiques et politiques des condamnations. Cette situation met en exergue l’importance de clarifications législatives pour éviter les malentendus concernant les conséquences des actes de clémence présidentielle. Dans ce contexte, l’appel du ministère vise à renforcer l’intégrité et la transparence du processus politique au Tchad, en veillant à ce que les normes légales soient pleinement respectées par tous les acteurs politiques.
