Trois propositions de loi et un décret pour réglementer les activités des huissiers commissaires de justice.
Le compte rendu a été présenté par le ministre de l’Aménagement du territoire, Mahamat Assileck Halata. Au cours de cette réunion, le ministère de la Justice et des Droits humains, a présenté trois projets de loi visant à renforcer l’encadrement des huissiers commissaires de justice au Tchad.
Le premier projet de loi présenté porte sur le Code éthique et déontologique des huissiers commissaires de justice. L’objectif de ce projet de loi est de garantir que les huissiers agissent avec professionnalisme, rigueur et intégrité dans l’exercice de leurs fonctions.
Le deuxième projet de décret soumis en conseil des ministres concerne l’organisation et le fonctionnement de la Chambre nationale des huissiers et commissaires de justice. Cette structure aura pour mission de représenter l’ensemble de la profession auprès des pouvoirs publics et de prévenir ou concilier tout différend d’ordre professionnel.
Le troisième projet de décret porte sur la fixation du tarif général des actes des huissiers de justice. Ce texte permettra d’établir une grille tarifaire pour les différentes prestations réalisées par les huissiers.
Ces trois projets de loi ont été adoptés à l’unanimité par le conseil des ministres. Ils visent à renforcer l’encadrement des huissiers commissaires de justice au Tchad, et à garantir leur professionnalisme et leur intégrité dans l’exercice de leurs fonctions.
