Trois propositions de loi et un décret pour réglementer les activités des huissiers commissaires de justice.
Le 28 février 2023, le chef du gouvernement, Saleh Kebzabo a présidé un conseil extraordinaire des ministres. Le compte rendu a été présenté par le ministre de l’Aménagement du territoire, Mahamat Assileck Halata. Au cours de cette réunion, le ministère de la Justice et des Droits humains, a présenté trois projets de loi visant à […]