Tchad : Clarification sur la réforme de la procédure civile
Tchad : une note circulaire précise la mise en œuvre de la réforme de la procédure civile
Le 16 septembre 2026, le ministère de la Justice du Tchad a diffusé une note circulaire conduite par la ministre Ndolenodji Alixe Naimbaye, visant à détailler les modalités d’application de la réforme du Code de procédure civile, commerciale et sociale. Cette réforme, adoptée par la loi n°020/AN-SENAT/2025 et promulguée le 30 décembre 2025, a pour principal objectif de faciliter l’accès à la justice pour les populations vulnérables, conformément aux recommandations du Dialogue National Inclusif et Souverain (DNIS).
Cette initiative se veut être un pas vers une plus grande inclusivité dans le système judiciaire tchadien. Le document a été adressé aux chefs de juridictions, au bâtonnier, aux huissiers ainsi qu’aux greffiers en chef, afin d’initier des changements significatifs dans les procédures judiciaires déjà en place.
Modifications clés apportées par la réforme
Parmi les principales améliorations, le nouveau cadre législatif introduit des assouplissements dans les procédures de saisine, d’opposition et d’appel.
L’article 487, par exemple, stipule que les justiciables peuvent désormais saisir le tribunal de grande instance (TGI) par requête ou par assignation. Les greffes sont tenus de procéder à l’enregistrement de ces requêtes et de fournir un récépissé de dépôt, garantissant ainsi une meilleure traçabilité des démarches effectuées par les citoyens. De plus, aucun service ne pourra exiger une assignation si le demandeur choisit la voie de la requête.
L’article 508 permet également au président de la juridiction d’être saisi par requête ou par assignation, et en cas d’urgence, ce dernier pourra autoriser des saisines à des heures spécifiques, y compris lors des jours fériés. Toutefois, cette souplesse est limitée puisque ni le greffe, ni l’avocat ou l’huissier ne peuvent s’en prévaloir sans une demande préalable.
En matière d’opposition, comme l’établit l’article 536, le greffier a désormais l’obligation de fournir un récépissé pour chaque dépôt. Les modalités de notification des actes juridiques ont également été diversifiées, s’ouvrant à plusieurs voies telles que l’acte d’huissier, les échanges entre avocats ou encore les notifications du greffier avec accusé de réception. Cela permet d’améliorer la communication entre les parties, renforçant ainsi les droits des justiciables.
Par ailleurs, l’introduction de la possibilité de faire appel par requête, mentionnée à l’article 568, est une avancée notable. Ce nouvel article ajoute à l’option traditionnelle de l’appel par acte d’huissier signifié à l’intimé. Les greffes sont tenues d’enregistrer ces requêtes tout en s’assurant que les mentions légales soient respectées.
Appel à la rigueur et à la concertation
La ministre de la Justice, Ndolenodji Alixe Naimbaye, a appelé l’ensemble des acteurs judiciaires ainsi que les ordres professionnels à veiller à l’application rigoureuse de ces nouvelles dispositions. Elle a également encouragé l’organisation de concertations locales afin d’harmoniser les pratiques au sein des juridictions, favorisant ainsi une justice accessible et équitable pour tous.
Ces ajustements législatifs représentent une étape cruciale dans l’évolution du système judiciaire tchadien, s’efforçant de garantir un traitement juste et impartial pour l’ensemble des citoyens, en particulier pour ceux issus des milieux les plus vulnérables. Reste à voir comment ces réformes seront mises en œuvre sur le terrain et quelles en seront les répercussions pour les justiciables.
