Tchad : la grâce présidentielle imposée, selon Maître Menwa
La Grâce Présidentielle au Tchad : Un Acte Unilatéral et Incontournable selon Maître Bindandi Gédéon Menwa
Au Tchad, la question de l’acceptation ou du refus d’une grâce présidentielle par le condamné suscite actuellement de vifs débats, notamment sur les réseaux sociaux. Ce débat a été ravivé par une récente déclaration de grâce présidentielle par le Maréchal Mahamat Idriss Déby Itno à l’occasion du 66e anniversaire de l’indépendance du pays. Maître Bindandi Gédéon Menwa, juriste reconnu, a apporté des précisions essentielles sur cette prérogative du chef de l’État conformément aux législations en vigueur.
Selon Maître Bindandi Gédéon Menwa, le droit positif tchadien ne permet pas au condamné de refuser une grâce qui lui est accordée. Ce cadre légal s’appuie sur plusieurs textes juridiques, dont la Constitution et principalement le décret n°230/PR/MJ du 19 octobre 1970. Cette législation encadre l’exercice de la grâce présidentielle en précisant son caractère unilatéral et discrétionnaire.
Le décret souligne que la grâce peut être accordée d’office dans l’intérêt de la justice ou pour des raisons humanitaires, indépendamment des démarches entreprises par le condamné. Selon Maître Menwa, l’article 3 du décret précise que la demande du condamné n’est pas une condition préalable à la prononciation de la grâce. La réglementation actuelle ne prévoit aucune démarche pour refuser une grâce une fois qu’elle est accordée.
Un autre point soulevé par le juriste concerne l’article 7 du décret, souvent invoqué dans les débats mais qui, selon lui, ne traite que de la notification de la grâce et non de son acceptation ou rejet par le condamné. Cette clarification est cruciale pour comprendre le cadre juridique dans lequel les grâces présidentielles opèrent au Tchad.
Par ailleurs, Maître Menwa a évoqué la possibilité de grâce conditionnelle prévue par l’article 8, qui subordonne la grâce au paiement des dommages-intérêts. Dans ce cas précis, si le condamné ne respecte pas les conditions imposées, la grâce peut être révoquée. Cela constitue la seule exception où la volonté du condamné est indirectement considérée, car la condition doit être exécutée pour que la grâce soit effective.
La grâce présidentielle, bien que discrétionnaire, ne supprime pas la condamnation et n’affecte pas non plus les droits des victimes, tels que stipulés aux articles 10 et 11 du décret. Elle représente un outil humanitaire que le Chef de l’État utilise dans des circonstances spécifiques, souvent accompagné de considérations de justice sociale.
Récemment, le pays a connu des annonces de grâces collectives, dont la plus récente est le décret n°3889/PT/2023 portant sur des remises de peine dans 41 maisons d’arrêt à travers le pays. Ces grâces illustrent comment le décret de 1970 continue de constituer la base légale pour les actes de clémence présidentielle au Tchad.
Ainsi, la législation tchadienne, par cette pratique, insiste sur le pouvoir discretionnaire du chef de l’État dans l’octroi des grâces. Ce pouvoir unilatéral marque une séparation nette entre le droit de clémence de l’État et la volonté des condamnés, consolidant ainsi l’autorité de l’exécutif sur ces situations spécifiques.
