Accords African Parks : le Conseil constitutionnel valide
Le 13 août 2026, le Conseil constitutionnel a tranché une question cruciale concernant les accords de partenariat entre plusieurs conseils provinciaux du Tchad et African Parks Network (APN), une organisation spécialisée dans la conservation des parcs naturels. La décision intervient dans un contexte de conflit d’attributions entre les provinces du Guéra, de l’Ennedi Ouest, du Salamat et du Moyen-Chari et l’État tchadien.
Les accords en question concernaient la cogestion de trois sites naturels majeurs : la Réserve naturelle et culturelle de l’Ennedi, le parc national de Siniaka Minia et le parc national de Zakouma. Les conseils provinciaux avaient exprimé leurs préoccupations face à ces accords, arguant que certaines dispositions et mécanismes nuisaient à leur autorité en matière d’aménagement du territoire, de développement local, de tourisme et de protection de l’environnement. Les provinces reprochaient notamment à l’État de les avoir exclues des négociations, orchestrées par un comité interministériel.
En examinant ces plaintes, le Conseil constitutionnel a souligné sa compétence pour traiter le litige et a confirmé la recevabilité de la requête. Il a reconnu que, bien que l’État conserve l’autorité sur la définition des politiques nationales de conservation, les modalités de ces accords n’étaient pas pleinement en conformité avec les compétences constitutionnelles attribuées aux provinces. Ainsi, certaines clauses de gouvernance n’assuraient pas le plein exercice des responsabilités provinciales.
Le Conseil a rappelé que les accords de gouvernance valent en principe, mais que l’implication concrète des provinces doit être rehaussée. Par conséquent, il a recommandé au gouvernement de revoir les modalités d’application des accords en concertation avec les conseils provinciaux. Cette révision doit permettre de préserver l’équilibre entre la compétence nationale en matière de conservation de la biodiversité et les compétences locales telles que stipulées par la Constitution.
Centré sur les engagements légaux des parties, le Conseil a insisté sur le fait qu’aucune convention signée par l’État ne peut redéfinir unilatéralement la distribution des compétences constitutionnelles ni céder une partie des fonctions réservées aux autorités locales à un tiers, comme APN. Un des points les plus soulignés était la nécessité d’un partage clair entre les fonctions techniques confiées aux organes de cogestion et les responsabilités qui relèvent des compétences provinciales.
Au final, le Conseil a exhorté le gouvernement à ajuster les modalités institutionnelles, décisionnelles et financières des accords pour garantir un partage équitable et respectueux des compétences entre l’État et les collectivités provinciales. Cette démarche doit être réalisée sans compromis sur le principe même de ces partenariats et sans interruption des efforts de préservation des espaces naturels touchés.
Enfin, la décision du Conseil constitutionnel a été officiellement communiquée aux hautes autorités de l’État, incluant le Président de la République, le Président du Sénat, le Président de l’Assemblée nationale, le Premier ministre ainsi que les présidents des conseils provinciaux. Cette démarche vise à renforcer la collaboration et à établir un dialogue constructif entre l’État central et les entités locales, garantissant ainsi un développement harmonieux et durable des ressources naturelles du Tchad.
