Sénégal : loi sur les crédits spéciaux rejetée
Sénégal : le Conseil constitutionnel rejette une loi sur les crédits spéciaux
Le Conseil constitutionnel du Sénégal a récemment opposé un refus catégorique à une proposition de loi concernant le régime juridique des crédits spéciaux, communément appelés « fonds politiques » ou « caisses noires ». Cette décision a été rendue le 25 août 2026, après que le texte a été adopté en commission par l’Assemblée nationale.
L’enjeu de cette proposition de loi, initialement défendue par la majorité parlementaire, était d’établir un cadre précis pour l’engagement, le paiement et le contrôle de ces crédits. Ces fonds, qui sont discrétionnaires, sont alloués principalement à la présidence de la République ainsi qu’à d’autres institutions, permettant des dépenses en dehors des circuits de contrôle budgétaire ordinaires. Certains responsables justifient ces enveloppes par la nécessité de répondre rapidement à des situations d’urgence ou à des besoins diplomatiques. Toutefois, cette pratique suscite des critiques en raison de son manque de transparence, d’autres voix plaidant pour un encadrement plus strict.
La contestation de cette proposition est intervenue dès le 18 août 2026 par le gouvernement, représenté par le Premier ministre Ahmadou Al Aminou Lô. Le gouvernement avait émis des réserves, arguant que la proposition empiétait sur le domaine du pouvoir réglementaire. Le Conseil constitutionnel a confirmé cette perspective gouvernementale en jugeant que les modalités de gestion des crédits spéciaux relèvent effectivement du domaine réglementaire, conformément à la loi organique relative aux lois de finances, et non du domaine de la loi ordinaire défini par l’article 67 de la Constitution sénégalaise.
Cette décision survient dans un climat politique tendu marqué par une rupture publique entre le président Bassirou Diomaye Faye et Ousmane Sonko, ancien Premier ministre et actuel président de l’Assemblée nationale. Leur dissidence éclate en mai 2026 et reflète des divergences politiques plus larges au sein de l’appareil d’État.
Il est à noter que ce rejet constitue le deuxième refus par le Conseil constitutionnel d’une initiative législative émanant de l’Assemblée nationale en à peine plus d’un mois. En effet, en juillet, une tentative de révision constitutionnelle avait également été invalidée par le Conseil.
Avec cette décision, le régime actuel des crédits spéciaux persiste sans nouvelles modifications législatives, maintenant ainsi le statu quo sur ce sujet sensible. Ces deux rejets récents soulèvent des questions sur les rapports de force entre l’Assemblée nationale et le Conseil constitutionnel, ainsi que sur l’équilibre des pouvoirs au Sénégal.
L’arbitrage du Conseil souligne l’importance de comprendre les frontières entre le domaine législatif et le pouvoir réglementaire dans la fiscalité nationale. La gestion des fonds politiques restera donc, pour l’instant, dans le cadre réglementaire actuel, suscitant potentiellement de futurs débats sur leur régulation.
