Tchad : Clarification sur la réforme de la procédure civile
Tchad : une note circulaire précise la mise en œuvre de la réforme de la procédure civile Le 16 septembre 2026, le ministère de la Justice du Tchad a diffusé une note circulaire conduite par la ministre Ndolenodji Alixe Naimbaye, visant à détailler les modalités d’application de la réforme du Code de procédure civile, commerciale […]